CONDITIONS ...
En cas de contestation, les Tribunaux de Rennes sont seuls compétents
DISPOSITIONS GENERALES En l’absence de conditions particulières expressément formulées par une convention écrite, les présents usages professionnels et conditions générales sont applicables à tous travaux, contrats, fournitures et offres en imprimerie. Ces conditions stipulées sur ou annexées aux lettres, offres, factures, ou figurant sur tout autre document imprimé, seront réputées écrites et acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation. Elles contiennent les dispositions généralement en vigueur en imprimerie et régissent les rapports entre les fournisseurs et leurs commettants. Les présentes conditions générales ont priorité sur celles du commettant, sauf dérogation expresse acceptée par le fournisseur. Art. 1 - Par commettant on entend le client ou celui qui a passé la commande, le fournisseur étant l’agence publicitaire de Rouaud Studio. OFFRES ET COMMANDES Art. 2 - Une demande d’offre, faite par un commettant à l’agence publicitaire de Rouaud Studio, sans lui confier ultérieurement la commande, donne à l’agence publicitaire de Rouaud Studio le droit de facturer une somme forfaitaire de 25 euros pour frais d’établissement d’offre. La remise à l’agence publicitaire de Rouaud Studio d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande, sans réserve formelle, de fournir une épreuve ou un projet implique l’engagement de confier à l’agence publicitaire de Rouaud Studio l’exécution du travail ou de l’indemniser des frais occasionnés. Toutes les stipulations relatives au délai de livraison sont considérées comme faites à titre indicatif. Art. 3 - Les offres de l’agence publicitaire de Rouaud Studio sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision suivant la formule d’indexation en vigueur, en cas de hausse des salaires et/ou des matières premières. Le libellé de cette formule de révision sera envoyé au commettant sur simple demande. Art. 4 - En cas d’offres combinées, l’agence publicitaire de Rouaud Studio n’est pas tenue de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondante du montant global de l’offre. DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR Art. 5 - Le commettant qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de l’agence publicitaire de Rouaud Studio. Art. 6 - Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, interprétations, dispositions en quelque technique que ce soit, créés par l’agence publicitaire de Rouaud Studio, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droits, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions typographiques, clichés, projets, dessins, photos, films, montages, fichiers informatiques, etc. n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable. Art. 7 - Les compositions typographiques, clichés, montages, données informatiques, projets, dessins, photos, films, etc., réalisés par et/ou pour l’agence publicitaire de Rouaud Studio, font partie du matériel de ce dernier et le commettant ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. Art. 8 - Le commettant ne peut s’opposer à ce que le nom de l’agence publicitaire de Rouaud Studio soit mentionné, si la loi l’exige, sur les imprimés, même s’ils portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre. IMPRESSION, EPREUVES ET BON A TIRER Art. 9 - A défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page sont laissés à l’agence publicitaire de Rouaud Studio. Si le commettant fournit des fichiers informatiques accompagnés de polices de caractères nécessaires à l’impression, il est supposé être en règle en matière de licences et de droits d’utilisation des dites polices. Il est en outre tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Si le commettant fournit des fichiers informatiques non accompagnés d’une version imprimée, l’agence publicitaire de Rouaud Studio n’est nullement responsable du résultat du flashage. Art. 10 - Tout ordre donne droit à épreuves préalables. Ces épreuves sont faites à la main et sur papier ordinaire. Des épreuves soignées conformes au tirage définitif seront facturées en supplément. Il en est de même pour les épreuves supplémentaires. Art. 11 - L’agence publicitaire de Rouaud Studio doit répondre des corrections typographiques qui lui sont imputables, c’est-à-dire, celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Les corrections d’auteur qui entraînent des remaniements, des ajoutes ou des suppressions, sont portées en compte. Art. 12 - La remise du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer dûment signé et daté, dégage l’agence publicitaire de Rouaud Studio, de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression. Le bon à tirer reste la propriété de l’agence publicitaire de Rouaud Studio et fait preuve en cas de litige. Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n’auraient pas été corrigées sur l’épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération. Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues, en cas de litige, que si elles ont été confirmées par écrit. CONSERVATION Art. 13 - Sauf accord préalable, l’agence publicitaire de Rouaud Studio n’est pas tenue de conserver les compositions, clichés, projets, dessins, photos, films, montages, fichiers informatiques, etc. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une surcharge proportionnelle à l’importance du matériel engagé, à la durée de son immobilisation et aux devoirs qu’implique la conservation. DELAIS DE LIVRAISON Art. 14 - Les délais de livraison pouvant être influencés par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants), et les cas fortuits ou de force majeure comme, par exemple, l’impossibilité d’exécution par suite de grêve, générale ou partielle, de lockout, aussi bien dans l’entreprise de l’agence publicitaire de Rouaud Studio elle-même que dans celles de ses propres fournisseurs, de troubles, émeutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport ou de matériel, épidémies, incendies, etc., ne peuvent être considérés comme un engagement formel, et sont toujours indiqués par approximation. Le retard dans la fourniture ne peut constituer un motif de refus pour le commettant et ne donnera jamais lieu à dommages et intérêts. Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses documents manuscrits, dessins et modèles, ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon à tirer. Ce retard ouvre à l’agence publicitaire de Rouaud Studio le droit à dommages et intérêts du chef d’immobilisation de matières premières et de matériel. Les délais prévus pour la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des documents nécessaires. Si, à la demande du commettant, l’exécution d’une commande est effectuée dans un délai plus court que le temps normal ou convenu et entraîne de ce fait des frais supplémentaires, ceux-ci sont portés en compte. PERIODIQUES - PREAVIS Art. 15 - Le commettant ne peut retirer à l’agence publicitaire de Rouaud Studio l’exécution d’un périodique que moyennant le respect d’un préavis dont la durée est déterminée ci-après. Ce préavis doit être remis sur lettre recommandée. En cas de non-respect des délais indiqués, le commettant dédommagera l’agence publicitaire de Rouaud Studio des pertes subies et du manque à gagner pour la période non couverte par le préavis. Délai de préavis : - périodiques représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7500 euros : 3 mois. - périodiques représentant un chiffre d’affaires annuel de 7501 euros à 24.800 euros : 6 mois. - périodiques représentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 24.800 euros : 1 an. TOLERANCES Art. 16 - L’agence publicitaire de Rouaud Studio étant tenue de se conformer aux codes et usages en papeterie, ceux-ci sont également applicables envers le commettant. Toute demande des conditions générales des fabricants de pâtes, papiers et cartons, ainsi que des grossistes sera honorée immédiatement. Ces conditions prévoient entr’autres les tolérances suivantes : a) une tolérance de livraison de 10% à 20% en plus ou en moins sur les quantités commandées, suivant l’importance de celles-ci. b) une tolérance de 8% en plus ou en moins sur l’épaisseur micrométrique du papier ou du carton. c) une tolérance de 5% à 10% en plus ou en moins sur le poids métrique selon la nature du papier ou du carton. d) l’apparition de légères différences de teinte, de pureté, lissage, satinage, épair et collage notamment du recto au verso de la feuille, ne peuvent motiver le refus même si elles se produisent entre différentes parties d’une même fabrication. Au cas où l’acheteur exige soit une quantité déterminée soit un poids métrique ou une épaisseur micrométrique maximale ou minimale bien définie, les tolérances pour ces diverses exigences - qui ne peuvent apparaître qu’en un seul sens - soit en plus - soit en moins - pourront atteindre le double des tolérances reprises aux points a), b) et c) ci-dessus. Art. 17 - La conformité exacte des teintes à reproduire, l’invariabilité totale des encres, de l’encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Certains écarts inhérents à la nature du travail doivent être admis. Art. 18 - Les tolérances prévues aux articles 16 et 17 peuvent être majorées pour les fournitures qui nécessitent un façonnage compliqué ou particulièrement difficile. Les quantités en plus ou en moins sont facturées au prix unitaire. RECLAMATIONS - RESPONSABILITE Art. 19 - Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison. Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées, entraîne pour le commettant l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée. Il est expressément convenu qu’aucun vice caché ne pourra être invoqué. L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité, les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture. Art. 20 - Dans tous les cas où la responsabilité de l’agence publicitaire de Rouaud Studio pourrait être retenue, celle-ci se limitera à la restitution totale ou partielle du prix reçu pour la marchandise non conforme. L’agence publicitaire de Rouaud Studio décline toute autre responsabilité, également en ce qui concerne les dommages causés à des biens ou des personnes et imputables à l’achat ou à la livraison de la marchandise. Les défauts de matériaux, non apparents pour l’agence publicitaire de Rouaud Studio, n’engagent pas sa responsabilité et ne peuvent donner lieu à une indemnisation. MATERIEL DU CLIENT - RISQUES Art. 21 - La livraison a lieu au domicile de l’agence publicitaire de Rouaud Studio. Les frais de port et d’emballage sont à charge du commettant. Les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci. Art. 22 - Les clichés, projets, dessins, photos, films, montages, fichiers informatiques et toutes marchandises appartenant au commettant, payés ou non, qui se trouvent dans les ateliers de l’agence publicitaire de Rouaud Studio le sont aux risques et périls du commettant. Ce dernier dégage expressément l’agence publicitaire de Rouaud Studio de toute responsabilité. Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinées au commettant. Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du commettant à partir de la date qui lui est signifiée. A défaut du paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises et autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues. PAIEMENT - COMPETENCE Art. 23 - Il sera payé en acompte d’un tiers de la valeur de chaque commande lors de la confirmation de celle-ci, un acompte identique sera payé au moment de la remise du bon à tirer, le solde étant payable à la livraison. La facture est payable au domicile de l’agence publicitaire de Rouaud Studio à l’échéance convenue. Les traites, chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause. Le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le commettant de payer sur le solde restant dû un intérêt basé sur le taux d’escompte national majoré de 2%, mais avec un minimum de 10%. La réception de la facture constitue de plein droit et suivant l’article 1139 du Code Civil, - mise en demeure du débiteur - sans qu’il soit besoin d’acte, et par la seule échéance du terme. LE NON-PAIEMENT ENDEANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT L’ENVOI SOUS PLI RECOMMANDE D’UNE LETTRE DE RAPPEL, ENTRAINE POUR LE DEBITEUR, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITE FIXEE PAR CONVENTION A 15% DU MONTANT DE LA FACTURE AVEC UN MINIMUM DE 50 euros. Malgré l’application de cette majoration forfaitaire, le débiteur pourra demander des facilités de paiement, mais uniquement si le montant principal de la facture ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. Art. 24 - La facturation d’une ou de plusieurs livraisons partielles, à valoir sur une commande en cours, ne pourra être invoquée par le commettant pour reporter les paiements à la livraison complète de cette commande. Le montant total de la commande sera facturé à la première livraison, en cas de livraisons sur appel. Art. 25 - En cas de non-paiement à l’échéance de l’une des factures, l’agence publicitaire de Rouaud Studio se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances en sa possession, et d’annuler toute commande ou contrat en cours. Art. 26 - Au cas où le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise dans l’état où elle se trouve à ce moment. Art.27 - Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions de Rennes.
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